La loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage dispose d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour traiter des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 une demande d’ordre de succession. Cet article d\u00e9taille les documents n\u00e9cessaires pour formuler une telle demande.<\/p>\n

Cette s\u00e9rie d\u2019articles<\/strong><\/p>\n

Notre \u00e9quipe au sein du cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les diff\u00e9rents aspects de la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, fond\u00e9e sur les instructions formul\u00e9es en h\u00e9breu du Minist\u00e8re de la Justice, sous l\u2019autorit\u00e9 du Registre des H\u00e9ritages. Pour lire plus de publications \u00e0 ce sujet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Les documents n\u00e9cessaires pour une demande d\u2019ordre de succession <\/strong><\/p>\n

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1. Deux documents justifiant du paiement des frais requis. Ces frais peuvent \u00eatre pay\u00e9s via le site internet ou garantie bancaire pay\u00e9e aupr\u00e8s de la banque postale, selon les tarifs en vigueur en vertu de la R\u00e9gulation de l\u2019H\u00e9ritage (frais pour le registre des h\u00e9ritages) de 1998.<\/li>\n
2. Une demande pour un ordre de succession, rempli et compl\u00e8te, sign\u00e9e par le demandeur et valid\u00e9e par un avocat, un notaire, un juge, un juge religieux, ou le responsable local.<\/li>\n
3. Un certificat de d\u00e9c\u00e8s et sa photocopie.<\/li>\n
4. Une information \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, et la confirmation que l\u2019information a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e via courrier, ou une confirmation sign\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires qu\u2019ils ont connaissance de la demande formul\u00e9e par le demandeur.<\/li>\n
5. Si le demandeur est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il faudra joindre \u00e0 la demande la d\u00e9rogation et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, ou une photocopie de bonne foi.<\/li>\n<\/ol>\n

   La soumission de la demande<\/h4>\n

   La demande, accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre fournis en quatre exemplaires\u00a0: un original et trois sets de photocopies. Les demandes envoy\u00e9es par courrier auront une priorit\u00e9 sur les demandes soumises aupr\u00e8s de la r\u00e9ception du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

   Contactez-nous <\/strong><\/p>\n

   Si vous avez des questions au sujet d\u2019une demande d\u2019ordonnance de testament, ou toute autre demande li\u00e9e \u00e0 un h\u00e9ritage en Isra\u00ebl, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

   Maitre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit isra\u00e9lien de l\u2019h\u00e9ritage, et serait heureux de discuter avec vous.<\/p>\n

   T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03-3724722, 055-9781688<\/p>\n

   Email: office@lawoffice.org.il<\/a><\/p>\n

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